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On avril 24, 2023 by AdminLe constat d’huissier est un document officiel qui est généralement utilisé pour constater des faits matériels et juridiques. Ce document peut être utilisé pour prouver des litiges et des conflits dans des situations telles que des différends commerciaux, des conflits de voisinage, des problèmes de propriété intellectuelle, etc. Traditionnellement, le constat d’huissier était réalisé de

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